Loi PACTE : une opportunité pour les entreprises… et leurs communicants

De la privatisation d ADP aux seuils d effectifs en passant par l épargne et le financement des PME, la Loi PACTE semble un peu fourre-tout ! Et elle contient surtout une pépite pour le communicant qui saura la regarder. En effet, elle offre à ce dernier un cadre inespéré et un écrin législatif à la question de la « raison d être », au cœur de la transformation de leur organisation. Deux articles du Code civil vont en effet être modifiés pour prendre en compte l'intérêt social et le purpose que souhaitent se donner une entreprise. Avant de se pencher sur ce cadeau législatif pour les communicants, on notera le branding « militant » de cette loi PACTE. La version longue de l acronyme : « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », relie ainsi de manière très contemporaine « transformation » et « croissance », un message explicite pour ceux qui croiraient encore en une croissance passive ou statique. Un aspect de la Loi PACTE est donc d engager l entreprise dans son utilité sociale et environnementale. Une façon de se réconcilier avec les Français qui considèrent dans leur majorité [qu une entreprise doit avoir un rôle sociétal* ? Dans un document accompagnant le projet de Loi, Bercy fournit aussi l explication suivante :  "Tout dirigeant sera ainsi amené à s'interroger sur ses enjeux [Sociaux et Environnementaux] à l'occasion de ses décisions de gestion". Et LA fonction qui oblige l entreprise à se poser très régulièrement la question du Pourquoi est sans conteste la fonction communication. La loi PACTE est donc la loi qui invite à se poser la question du ou des « pourquoi », la fameuse injonction de Simon Sinek « Start with Why », elle est donc un formidable outil de travail (et de pédagogie) pour les Communicants ! Les Directeurs de la communication auront peut-être à lutter contre leur COMEX ou leur CODIR si ceux-ci adoptent les positions dures du MEDEF qui n a pas accueilli avec enthousiasme le changement de l objet social : « boîte de Pandore », « On dépossède les associés et les actionnaires de leurs prérogatives », « On prend leurs droits à ceux qui apportent les moyens de production », « C'est une véritable offensive idéologique ». Il faudra donc modifier très symboliquement deux articles essentiels du Code civil napoléonien de 1804. L'article 1833, qui aujourd'hui demande à toute entreprise l'obligation d'avoir "un objet licite" et "d'être constituée dans l'intérêt commun des associés", devra, et ce sera une obligation, ajouter un deuxième alinéa qui, de manière très explicite, figera une responsabilité dépassant celui des actionnaires en affirmant la nécessité pour toute société de prendre désormais en compte les enjeux sociaux et environnementaux en lien avec à son activité. La recherche du profit, la cause lucrative mentionnée dans l'article 1833 ne sera bien évidemment pas supprimée, mais complétée, encapsulée dans une vision plus grande du rôle de l entreprise dans la société. Deuxième article à se voir modifier, l article 1835, consacré à la forme et au contenu des statuts des sociétés. Les entreprises pourront désormais expliciter leurs responsabilités sociales et environnementales évoquées dans l'article 1833, c est ce que la loi appelle « raison d'être ». Plus précisément l entreprise pourra définir "un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l'action de l'ensemble des collaborateurs" évidemment compatible avec l'objet social de l entreprise. Un des objectifs clairement affiché de la loi est de réintroduire du long terme dans la vision des entreprises. Et la fonction qui a un intérêt tout particulier à inscrire son action dans le moyen et long terme, le temps de la réputation, est encore la fonction communication. Il est évident que cette évolution en créant de nouvelles responsabilités ou en inscrivant dans les statuts de l entreprise des responsabilités déjà engagées, va augmenter la pression de la société civile sur l entreprise. Citoyens, consommateurs, ONG voudront vérifier la véracité des engagements et des éventuelles « Mission » ou « raisons d être ». Le communicant doit donc se préparer à des opérations de mission bashing mais aussi se prémunir contre toute envie de son entreprise de mission washing. Pour cela, la transformation devra commencer par une évolution de la gouvernance (création d'un comité de parties prenantes indépendant du conseil d'administration comme le suggérait le rapport Notat/Sénard, création d un comité des impacts) et par la communication de cette nouvelle gouvernance pour plus de clarté et de sincérité. Il faudra enfin prévoir les indicateurs de performance de ce nouvel objet social afin de démontrer et pas seulement afficher, la réalité de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les décisions stratégiques de l entreprise car, comme le dit l adage, « la confiance n exclut pas le contrôle ». * étude Occurrence  Assaël Adary, Secrétaire général COM-ENT, Président du cabinet Occurrence Tribune rédigée avant le vote en première lecture du Sénat le 12 février 2019