Prélèvement à la source, qu’est-ce qui change pour les indépendants ?

Le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés automatiquement par l administration sur la base de leur dernière déclaration de revenus. Ces acomptes feront l objet d un prélèvement bancaire mensuel ou trimestriel, selon l option choisie par l indépendant. A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge s'ils sont mensualisés mais le paiement de l'impôt sera étalé sur douze mois et non sur dix. Ces acomptes correspondront au paiement de l impôt de l année en cours, et non de l année précédente. En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être adaptés en cours d année sur impots.gouv.fr, sur une initiative de l indépendant lui-même. Ainsi, par exemple, en cas de perte importante de chiffre d affaires, ce dernier pourra moduler voire arrêter ses prélèvements afin d'adapter immédiatement son impôt à ses revenus en cours. Cette possibilité d'adapter les prélèvements est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d un enfant. Le nouveau système permet d adapter directement et immédiatement l impôt aux revenus de chaque contribuable. Tout au long de l année, les indépendants et les TPE seront accompagnés dans la mise en œuvre de cette réforme. En 2019, l'administration fiscale n'appliquera pas de sanctions pour des entreprises de bonne foi qui commettraient de simples erreurs, par exemple pour des raisons techniques. Dans le même esprit, la sanction minimale de 250 euros a à nouveau été abaissée à 50 euros en cas de dépôt tardif. Le saviez-vous ? Pour les indépendants ou TPE qui ne seraient pas encore passées à la DSN, l'Urssaf met à leur disposition un service "tout-en-un" appelé le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) entièrement gratuit qui réalisera à leur place les bulletins de paie et le calcul du prélèvement à la source. Les dates clés du prélèvement à la source (pour les indépendants) Printemps 2018 : Déclaration de revenus 2017. Choix de l option de paiement trimestriel ou mensuel. Eté 2018 : Mise à disposition de l avis d impôt 2017 avec le taux de prélèvement et le montant des acomptes. Automne 2018 : Jusqu à début décembre 2018, choix de l option qui vaudra pour l ensemble de l année 2019. Janvier 2019 : Application du prélèvement à la source. Prélèvement des acomptes à compter du 5 janvier (ou 5 février en cas de prélèvement trimestriel). Avril-Juin 2019 : Déclaration de revenus 2018. Accès aux nouveaux taux de prélèvement et montants d acomptes applicables en septembre. Delphine Goater, VP du Réseau des Freelances de COM-ENT et Conseil éditorial, journalisme d'entreprise chez Missive